La SARL de famille : contexte juridique
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont tous les associés sont de la même famille (lien de parenté en ligne directe : parents, enfants, grands parents, frères, sœurs, conjoints et partenaires liés par un PACS).
Il faut opter pour le régime des sociétés de personnes qui permettra d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Cette option doit être faite par tous les associés, lors de la création de la société (dans les statuts), ou lors d’un procès-verbal d’assemblée générale.
La SARL de famille présente des caractéristiques juridiques identiques à celles de toutes les SARL.
La SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (activités libérales ou civiles exclues du dispositif).
L’intérêt de la SARL de famille
La SARL de famille permet à plusieurs personnes (membres d’une même famille) d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers.
Elle permet d’échapper aux inconvénients du régime juridique de l’indivision.
La SARL est un excellent outil de transmission patrimoniale par le biais de la technique du démembrement de parts. En effet, il est possible de donner la nue-propriété des parts en conservant l’Usufruit.
C’est également un outil de protection du conjoint.
Et elle permet également d’organiser une protection sociale : le gérant majoritaire est affilié au régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)
La SARL de famille et Location Meublée
La Location Meublée est considérée comme une activité commerciale d’un point de vue fiscal.
Cette activité peut être ainsi exercée au sein d’une SARL de famille tout en gardant la transparence fiscale c’est-à-dire l’imposition à l’IR (impôt sur le revenu) de chaque associé en proportion de leurs parts.
Le régime de la Location Meublée non professionnelle ou professionnelle est donc compatible avec la détention et la location d’un bien via une SARL de famille.
Le régime LMNP ou LMP est un régime fiscal très intéressant. Il vous permet de déduire l’intégralité de vos charges au réel et de déduire également un amortissement comptable de vos biens immobiliers.
Des associés peuvent avoir le statut LMNP et d’autres celui LMP, les conditions sont vérifiées au niveau du foyer fiscal et non de la société.
Les associés LMNP resteront dans le régime des plus-values des particuliers en cas de cession (non prise en compte des amortissements déduits).
La SARL de famille pour anticiper la transmission via le démembrement de parts sociales
La SARL de famille permet de transmettre son patrimoine à moindre coût via la technique du démembrement des parts sociales.
Le démembrement permet en effet de transmettre la nue-propriété des parts sociales (et non du bien) en conservant l’usufruit.
La valeur de la nue-propriété sera plus faible plus vous démembrez jeune. De plus, si vous démembrez des parts d’une société endettée (financement par emprunt) la valeur des parts sera quasi nulle.
L’avantage de démembrer des parts et non le bien permet également en matière de location meublée (régime BIC) d’amortir toute de même la pleine propriété du bien (et non seulement l’usufruit).
CONCLUSION
Pour conclure, la SARL de famille est un excellent outil de protection et d’anticipation de la transmission tout en bénéficiant du régime de Location Meublée (professionnelle ou non professionnelle)
Elle est une excellente alternative à l’indivision (risque patrimoniaux) et à la SCI (qui bascule à l’impôt société si vous louez meublé).
Mais, il faut également avoir connaissance de quelques particularités. En effet, les conditions de lien de parenté doivent être respectées tout au long de la vie de la société au risque de perdre la transparence fiscale. Le financement peut être parfois plus compliqué à obtenir.
Le recours à un professionnel est conseillé pour évaluer la pertinence de la détention via une SARL de famille, ses avantages et inconvénients et les modalités de création. N’hésitez pas à contacter les experts Inelys.
INELYS est à votre disposition pour étudier votre projet.
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