Depuis le 1er novembre 2021, les loyers à Lyon et Villeurbanne sont encadrés, qu’il s’agisse d’une première mise en location, d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail. Mise en place jusqu’à fin 2023 (et sûrement jusqu’en 2026) les propriétaires bailleurs, pour la plupart inquiets, font face à de nombreuses interrogations. INELYS EXPERTISE répond à toute vos questions pour vous assurer une parfaite conformité légale :
- Mon logement est-il concerné par cette mesure ?
- Comment calculer mon encadrement de loyer ?
- Puis-je effectuer un dépassement de plafond ?
- À quelles sanctions je m’expose en cas de non-respect ?
Mon logement est-il concerné par cette mesure ?
Une grande partie des locations sont concernées, qu’elles soient vides ou meublées : - Locations en résidence principale - Locations en résidence mixte (professionnel et d’habitation principale) - Colocations avec baux multiples Sont exclus, les logements : - En résidence secondaire - Appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM - Conventionnés Anah - Soumis à la loi de 1948 - En locations saisonnières - En résidences avec services - De société de fonction
Comment calculer mon encadrement de loyer ?
La Métropole de Lyon a fixé un loyer de référence médian qui varie en fonction de 4 critères :
- La localisation - Le nombre de pièces - L’année de construction - La nature de la location (nue ou meublée)
Le raisonnement est simple : les loyers ne doivent pas dépasser de plus de 20% le loyer de référence médian. Loyer de référence médian + 20% = loyer de référence majoré à ne pas dépasser.
Exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, deux options s’offrent à vous pour connaitre le loyer de référence majoré que vous ne pourrez pas dépasser : 👉 Consulter le tableau édité par l’arrêté préfectoral 👉 Procéder au calcul en ligne (depuis la plateforme de la métropole de lyon) À titre d’exemple : Pour un [T1 / de 30m² / loué meublé / au 25 Rue du Président Édouard Herriot – Lyon 1 / construit avant 1946] le loyer de référence est de 17,10€ au m². Une fois les 20% de majoration appliqués, le plafond à ne pas dépasser est donc de 20,50€ au m².
Puis-je effectuer un dépassement de plafond ?
Dépasser le loyer de référence majoré sera, en effet, autorisé pour les logements qui justifieraient de plus-values/prestations/caractéristiques exceptionnelles. Plus concrètement, si un propriétaire met en location un logement avec un balcon offrant une vue hors norme, un jardin en hypercentre, une grande hauteur sous plafond (+3m), des équipements luxueux … alors un « complément de loyer » sera autorisé par la loi.
L’emploi de cette « porte de sortie », doit malgré tout faire figure de recours exceptionnel et être appliqué avec précaution. N’oubliez pas que le locataire peut à tout moment contester ce complément de loyer. Nous vous conseillons donc, dans le cas échéant, de fixer raisonnablement ce dépassement de loyer et d’en mentionner explicitement l’existence dans la clause de « loyer » pour vous épargner d’éventuels litiges.
À quelles sanctions je m’expose en cas de non-respect ?
Pour assurer le respect du plafonnement des loyers à Lyon, le contrôle sera à la fois exercé par les locataires mais aussi par l’administration. Les bailleurs qui ne respectent pas les dispositions peuvent être amenés à rembourser au locataire le trop-perçu de loyers. S’ils ne le font pas malgré une mise en demeure du préfet, ils peuvent écoper d’une amende (5000 euros pour un propriétaire physique, 15000 euros pour une personne morale).
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