Les règles régissant la location meublée, et notamment le bail meublé, ne sont pas forcément connues de tous.
Quel doit être le montant du dépôt de garantie ? Quelles sont les charges locatives ? Comment mettre fin au bail ? Nous vous répondons aujourd’hui sur le blog.
Dans cet article, toutes les réponses aux questions que vous vous posez !
1. Le bail meublé : La durée du contrat
Le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour une durée d’au moins un an. A la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an.
Dans le cas où le locataire est un étudiant, le bail peut être d’une durée de 9 mois et sans être reconductible tacitement. Dans ce cas, si les parties ne conviennent pas de la reconduction du contrat, celui-ci prend fin à son terme.
2. Les charges locatives
Les charges locatives correspondent à certaines catégories de dépenses prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locataire. Ces charges peuvent correspondre à des charges d’entretien ou de menues réparations.
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Attention, le montant des charges récupérées par le bailleur doit obligatoirement être justifié.
3. Le dépôt de garantie
Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Son montant doit obligatoirement figurer dans le bail.
Dans le cadre des locations meublées le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyers hors charges.
4. La colocation
Dans une colocation, les colocataires et les personnes qui se portent caution pour leur compte peuvent être solidairement tenus responsables du paiement du loyer. Lorsqu’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin du délai de préavis du congé.
5. L'Etat des lieux
A l’entrée et à la sortie du locataire, en plus de l’état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent également être établis.
6. Le Préavis
Le délai de préavis est d’un mois pour le locataire et de trois mois pour le bailleur.
Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail et ce dans trois cas :
Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l’occuper, à titre de résidence principale, ou y loger un proche ;
Le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé. Attention, le locataire est prioritaire pour acquérir le logement.
Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non-respect par le locataire de l’une de ses obligations, retards répétés de paiements des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voisinage etc.
La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée, avec avis de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre avec récépissé. Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier ou du passage de l’huissier. La notification doit contenir le motif du congé.
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